Entreprise

Salarié protégé : définition et durée de protection

Le statut de salarié protégé concerne plusieurs catégories de salariés au sein d’une entreprise. Ils bénéficient d’une protection contre certaines formes de représailles pendant une durée variable. Dans quel cas est appliqué le statut de salarié protégé et pour quelle durée ?

Salarié protégé : définition

Le statut de salarié protégé est accordé par les articles L.2411-1 et 2411-2 du Code du travail aux travailleurs qui exercent ou prétendent à un mandat électif ou nominatif au sein d’une société, qu’ils soient en CDI, en CDD ou intérimaires. Il s’agit, entre autres, des représentants du personnel, des défenseurs syndicaux, des représentants de section syndicale, des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans le cadre d’une négociation collective, etc. L’article L.122-45 du Code du travail accorde également le statut de salarié protégé aux femmes enceintes, aux collaborateurs accidentés, malades ou souffrant de handicap. Ce statut consiste à les couvrir notamment du risque de licenciement abusif pendant l’exercice de leurs fonctions. Les caractéristiques et les fonctions des collaborateurs bénéficiant de ce statut sont publiées sur Le Mag de l’Entreprise.

Salarié protégé : quelle protection et quelle durée ?

Dans l’exercice des activités liées à son statut de salarié protégé, ce dernier est couvert dans le cadre d’une procédure de licenciement, d’une rupture conventionnelle de CDI ou encore d’une rupture ou du non-renouvellement d’un CDD. Il est également protégé lors du transfert partiel d’une entreprise, lors d’une rupture ou du non-renouvellement d’une mission de travail temporaire. En revanche, son licenciement est légal si celui-ci est effectué dans le cadre d’une faute lourde ou grave, d’un licenciement économique ou s’il est en situation d’inaptitude au travail. Ce site informe également sur la procédure légale de licenciement que doit respecter l’employeur s’il souhaite licencier un salarié protégé. En vertu des articles L. 2431-1 et L. 2437-1 du Code du travail, l’employeur qui ne respecte pas cette procédure est passible d’une amende de 3 750 euros ainsi qu’à une peine d’emprisonnement d’un an. En fonction du type de mandat, le salarié concerné peut bénéficier d’une protection d’une durée de 6 mois à 1 an après l’échéance de son mandat. La durée de protection est de 6 mois pour ceux-ci qui ne disposent pas d’un mandat, par exemple les candidats à une élection.