Afin de protéger un nom commercial, une marque ou les signes distinctifs qui caractérisent les produits et services contre une utilisation malveillante, il est nécessaire de les déposer à l’INPI. Est-il possible de recourir à cette solution en étant un micro-entrepreneur ?
En quoi consiste l’INPI ?
Pour répondre à vos questions sur la protection de la propriété industrielle, des revues comme le magazine des auto-entrepreneurs sont à votre disposition. Connu sous l’acronyme INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle a pour missions d’enregistrer les logos et les marques, de délivrer des brevets, de gérer les droits de propriété intellectuelle et d’en informer le public. En déposant votre nom commercial ou votre logo à l’INPI, vous avez un droit exclusif quant à leur utilisation sur les marchés ou les pays auxquels vous souhaitez investir. Vous êtes ainsi protégé des imitateurs indésirables. Mais en tant qu’auto-entrepreneur, votre société est créée en nom propre, ce qui implique qu’elle sera toujours en vos prénom et nom. Vous trouverez sur le site lemagdesindependants.com des conseils pour choisir un nom commercial et comment l’ajouter à votre micro-entreprise.
Quelle procédure pour déposer un nom de marque à l’INPI ?
Pour procéder au dépôt d’un nom de marque, ce site conseille d’effectuer des démarches en ligne et de remplir le formulaire de dépôt sur le site de l’INPI en cochant la case « Personne physique ». Vous aurez ensuite à choisir la ou les catégories de produits ou service dans lesquelles vous souhaitez classer votre marque. Une fois votre demande acceptée par l’INPI, ce dernier procédera à la publication de votre dépôt dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Dans un délai de deux mois suivant cette publication, d’éventuels titulaires de droits antérieurs pourraient se manifester pour faire opposition. En même temps, la déclaration de votre nom de marque est à transmettre au CFE de la juridiction de votre micro-entreprise. Néanmoins, le nom de marque ne remplace pas votre raison sociale. En effet, tous les documents officiels relatifs à votre micro-entreprise doivent comporter votre nom et votre prénom notamment vos factures, devis, cartes de visite, site Internet, etc. En déposant le nom de votre marque à l’INPI, vous en devenez propriétaire pendant une durée de 10 ans.