Également appelée assurance de responsabilité civile décennale, cette garantie vise à couvrir les dommages survenus après réception de travaux. Elle dure 10 ans et est très courante dans le milieu du bâtiment. Il convient alors de nous interroger sur le caractère obligatoire, ou non de cette garantie.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale assure la réparation des dommages qui pourraient survenir après la fin officielle des travaux d’un chantier. L’objet de cette garantie porte sur le bien et non pas sur son propriétaire. Dans la situation où le bien devait changer de propriété, la décennale s’applique jusqu’au terme. Cette garantie peut-être invoquée toutes les fois où des dommages rendraient l’ouvrage impropre à sa destination. Il s’agit notamment des gros œuvres, des seconds œuvres et d’équipements indissociables. Une fois le dommage formellement constaté, l’assureur doit être saisi par le maître d’œuvre. Après étude, le maître d’ouvrage est indemnisé et ce conformément aux dispositions du contrat.
Est-elle obligatoire pour un seul chantier ?
Elle revêt un caractère obligatoire pour l’exécution de tous travaux de gros œuvre. Elle l’est d’autant plus que, tout professionnel qui n’y souscrit pas, encourt de lourdes sanctions. Ces sanctions consistent au versement d’une amende allant jusqu’à 75 000 euros et même une peine d’emprisonnement de 6 mois. Elle concerne tout professionnel qui intervient dans la construction d’un ouvrage, qu’il soit existant ou neuf.
Il faut retenir que la décennale revêt un caractère strictement obligatoire même pour un seul chantier. Si l’on considère le coût d’un chantier, les personnes concernées ont tout intérêt à se soumettre à cette exigence.
Source : https://www.expertdecennale.com/garantie-decennale-pour-un-seul-chantier.html